Investment protection : agreement between the government of Canada and the Government of the Republic of Venuzuela [sic] for the promotion and protection of investments (with annex) =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 42 images, 41 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Venezuela. Traités, etc. Canada 1998 28 janvier.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements (avec Annexe)
Canada recueil des traités ; 1998/20.
Investment protection : agreement between the government of Canada and the Government of the Republic of Venuzuela [sic] for the promotion and protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements (avec Annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T20 EXF
ooe.b3326950
b3326950 - Sujet
-
Investissements canadiens -- Venezuela.
Investissements étrangers -- Droit international. - Notes
-
Caracas, le 1er juillet 1996; en vigueur le 28 janvier 1998.
37 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3326950