Investment protection : agreement between the government of Canada and the Government of the Republic of Venuzuela [sic] for the promotion and protection of investments (with annex) =

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Aide Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 42 images, 41 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Venezuela. Traités, etc. Canada 1998 28 janvier.
Titre
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements (avec Annexe)
Canada recueil des traités ; 1998/20.
Investment protection : agreement between the government of Canada and the Government of the Republic of Venuzuela [sic] for the promotion and protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements (avec Annexe).
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 98T20 EXF
ooe.b3326950
b3326950
Sujet
Investissements canadiens -- Venezuela.
Investissements étrangers -- Droit international.
Notes
Caracas, le 1er juillet 1996; en vigueur le 28 janvier 1998.
37 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3326950