Taxation : protocol amending the convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with protocol, signed at The Hague on 27 May 1986, as amended by the protocol signed at The Hague on 4 March 1993 =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1999.; 26 images, 25 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Netherlands. Treaties, etc. Canada 1999 January 15.
- Titre
-
Canada.
Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, telle que modifée par le protocole signé à La Haye le 4 mars 1993.
Canada treaty series ; 1999/3.
Taxation : protocol amending the convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with protocol, signed at The Hague on 27 May 1986, as amended by the protocol signed at The Hague on 4 March 1993 = Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, telle que modifée par le protocole signé à La Haye le 4 mars 1993. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1999.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T03 EXF
ooe.b3328636
b3328636 - Sujet
-
Double taxation.
Income tax -- Canada.
Income tax -- Netherlands.
Tax evasion (International law) - Notes
-
The Hague, August 25, 1997; in force January 15, 1999.
21 p ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0td9n29sb5v