Taxation : protocol amending the convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with protocol, signed at The Hague on 27 May 1986, as amended by the protocol signed at The Hague on 4 March 1993 =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.; 26 images, 25 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1999 15 janvier.
- Titre
-
Canada.
Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, telle que modifée par le protocole signé à La Haye le 4 mars 1993.
Canada recueil des traités ; 1999/3.
Taxation : protocol amending the convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with protocol, signed at The Hague on 27 May 1986, as amended by the protocol signed at The Hague on 4 March 1993 = Impôts : protocole modifiant la convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, telle que modifée par le protocole signé à La Haye le 4 mars 1993. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T03 EXF
ooe.b3328648
b3328648 - Sujet
-
Double imposition.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Pays-Bas.
Fraude fiscale (Droit international) - Notes
-
La Haye, le 24 août 1997; en vigueur le 15 janvier 1999.
21 p ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0kw57d2tb19