Taxation : convention between Canada and the Republic of Iceland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.; 62 images, 60 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Iceland. Treaties, etc. Canada 1998 January 30.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le Canada et la République d'Islande en vue d'éviter les doubles imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 1998/10.
Taxation : convention between Canada and the Republic of Iceland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le Canada et la République d'Islande en vue d'éviter les doubles imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T10 EXF
ooe.b332865x
b332865x - Sujet
-
Capital levy -- Canada.
Capital levy -- Iceland.
Income tax -- Canada.
Income tax -- Iceland.
Tax evasion (International law)
Double taxation. - Notes
-
Reykjavik, June 19, 1977; in force January 30, 1998.
57 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b332865x