Social security : agreement on social security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.; 42 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Croatie. Traités, etc. Canada 1999 1er mai.
- Titre
-
Canada.
Sécurité sociale : accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie
Canada recueil des traités ; 1999/05.
Social security : agreement on social security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia = Sécurité sociale : accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T05 EXF
ooe.b3328673
b3328673 - Sujet
-
Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Croatie. - Notes
-
Zagreb, le 22 avril 1998; en vigueur le 1er mai 1999.
37 p. ; 25 cm.
Texte en français en en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0jw86h4gs9q