Human rights : Agreement establishing the International Institute for Democracy and Electoral Assistance =

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Document Record

Title
Accord instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (1995)
Droit de la personne : Accord instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale.
Canada recueil des traités ; 1998/06.
Human rights : Agreement establishing the International Institute for Democracy and Electoral Assistance = Droit de la personne : Accord instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
Identifier
CA1 EA10 98T06 EXF
ooe.b3328703
b3328703
Subject
Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale.
Droits de l'homme.
Droits de l'homme (Droit international)
Démocratie.
Élections -- Observation.
Notes
Stockholm, le 27 février 1995; adhésion du Canada le 23 janvier 1998; en vigueur pour le Canada le 22 février 1998.
17 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3328703