Social security : agreement on social security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia =
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Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1999.; 42 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Croatia. Treaties, etc. Canada 1999 May 1.
- Titre
-
Canada.
Sécurité sociale : accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie
Canada treaty series ; 1999/05.
Social security : agreement on social security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia = Sécurité sociale : accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1999.
- Identificateur
-
b3329574
CA1 EA10 99T05 EXF
ooe.b3329574 - Sujet
-
Social security (International law)
Social security -- Canada.
Social security -- Croatia. - Notes
-
Zagreb, April 22, 1998; in force May 1, 1999.
37 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0bc3st7hs39