Taxation : protocol to the tax convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the protocol of January 16, 1987 =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.; 48 images, 47 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1998 September 1.
- Titre
-
Canada.
Impôts : avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987
Canada treaty series ; 1998/12.
Taxation : protocol to the tax convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the protocol of January 16, 1987 = Impôts : avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T12 EXF
ooe.b3331933
b3331933 - Sujet
-
Taxation -- Canada.
Taxation -- France. - Notes
-
Ottawa, November 30, 1995; in force September 1, 1998.
43 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3331933