Taxation : protocol to the tax convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the protocol of January 16, 1987 =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 48 images, 47 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1998 1er septembre.
- Titre
-
Canada.
Impôts : avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987
Canada recueil des traités ; 1998/12.
Taxation : protocol to the tax convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the protocol of January 16, 1987 = Impôts : avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T12 EXF
ooe.b3331945
b3331945 - Sujet
-
Impôt -- Canada.
Impôt -- France. - Notes
-
Ottawa, le 30 novembre 1995; en vigueur le 1er septembre 1998.
43 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m04q7qn62470