Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand for the promotion and protection of investments (with annexes) =
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Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.; 46 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Thaïlande. Traités, etc. Canada 1998 24 septembre.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande pour l'encouragement et la protection des investissement (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1998/29.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande pour l'encouragement et la protection des investissement (avec annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T29 EXF
ooe.b333224x
b333224x - Sujet
-
Investissements canadiens -- Thaïlande.
Investissements étrangers -- Droit international. - Notes
-
Bangkok, le 17 janvier 1997; en vigueur le 24 septembre 1998.
41 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m07h1dj5cd00