Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the promotion and protection of investments (with Annex) =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1996.; 42 images, 39 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Arménie. Traités, etc. Canada 1999 29 mars.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)
Canada recueil des traités ; 1999/22.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the promotion and protection of investments (with Annex) = Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T22 EXF
ooe.b3385425
b3385425 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Ottawa, le 8 mai 1997; en vigueur le 29 mars 1999.
37 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m06w9668cg51