Investment protection : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the promotion and protection of investments (with Annex) =
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Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 40 images, 38 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Panama. Treaties, etc. Canada 1998 February 13.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)
Canada treaty series ; 1998/35.
Investment protection : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the promotion and protection of investments (with Annex) = Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T35 EXF
ooe.b338603x
b338603x - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Guatemala, September 12, 1996; in force February 13, 1998.
35 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b338603x