Investment protection : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the promotion and protection of investments (with Annex) =

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Aide Ottawa : Ministre des travaux et services gouvernementaux Canada, 1999.; 40 images, 38 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Panama. Traités, etc. Canada 1998 13 février.
Titre
Canada.
Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et la gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)
Canada recueil des traités ; 1998/35.
Investment protection : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the promotion and protection of investments (with Annex) = Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et la gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe).
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux et services gouvernementaux Canada, 1999.
Identificateur
CA1 EA10 98T35 EXF
ooe.b3386041
b3386041
Sujet
Investissements étrangers -- Droit international.
Notes
Guatamela, le 12 septembre 1996; en vigueur le 13 février 1998.
35 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3386041