Investment protection : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the promotion and protection of investments (with Annex) =
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Ottawa : Ministre des travaux et services gouvernementaux Canada, 1999.; 40 images, 38 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Panama. Traités, etc. Canada 1998 13 février.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et la gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)
Canada recueil des traités ; 1998/35.
Investment protection : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the promotion and protection of investments (with Annex) = Protection des investissements : traité entre le gouvernement du Canada et la gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux et services gouvernementaux Canada, 1999.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T35 EXF
ooe.b3386041
b3386041 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Guatamela, le 12 septembre 1996; en vigueur le 13 février 1998.
35 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3386041