Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

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Aide Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 50 images, 48 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Ukraine. Treaties, etc. Canada 1997 April 29.
Titre
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'eviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 1997/39.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Adresse bibliographique
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 97T39 EXF
ooe.b3395777
b3395777
Sujet
Income tax.
Double taxation.
Notes
Kiev, March 4, 1996; in force April 29, 1997.
45 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3395777