Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 50 pages, 48 with full-text search
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Document Record
- Creator
- Ukraine. Traités, etc. Canada 1997 29 avril.
- Title
-
Canada.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscal en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1997/39. - Published
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identifier
-
b3395789
CA1 EA10 97T39 EXF - Subject
-
Impôt sur le revenu.
Double imposition. - Notes
-
45 p. ; 25 cm.
Kiev, le 4 mars 1996; en vigueur le 29 avril 1997.
Texte en anglais et en français. - Language
-
English
French - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3395789