Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Lebanese Republic for the promotion and protection of investments (with annexes) =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Liban. Traités, etc. Canada 1997 19 juin.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Libanaise pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1999/15.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Lebanese Republic for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Libanaise pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.
- Identificateur
-
b3399114
CA1 EA10 99T15 EXF
ooe.b3399114 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Ottawa, le 11 avril 1997; en vigueur le 19 juin 1999.
39 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m08g8ff3pw9c