Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the serving of penal sentences =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 18 images, 16 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Cuba. Traités, etc. Canada 1999 10 août.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des pesonnes condamnés : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines.
Canada recueil des traités ; 1999/24.
Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the serving of penal sentences = Transfèrement des personnes condamnées : traité entre le gouvernement du canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T24 EXF
ooe.b3405023
b3405023 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Prisonniers -- Transports -- Cuba.
Prisonniers -- Transports -- Canada.
Extradition -- Cuba. - Notes
-
La Havane, le 7 janvier 1999; en vigueur le 10 août 1999.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3405023