Investment protection : agreement between the Government of Canada and the government of the Eastern Republic of Uruguay for the promotion and protection of investments (with annexes) =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 44 images, 41 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Uruguay. Treaties, etc. Canada 1999 June 2.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Orientale de l'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes)
Canada treaty series ; 1999/31.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the government of the Eastern Republic of Uruguay for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement de la République Orientale de l'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T31 EXF
ooe.b340528x
b340528x - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Ottawa, October 29, 1997; in force June 2, 1999.
39 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b340528x