Investment protection : agreement between the Government of Canada and the government of the Eastern Republic of Uruguay for the promotion and protection of investments (with annexes) =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvenementaux Canada, 1998.; 44 images, 41 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Uruguay. Traités, etc. Canada 1999 2 juin.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Orientale de l'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1999/31.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the government of the Eastern Republic of Uruguay for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement de la République Orientale de l'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvenementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T31 EXF
ooe.b3405291
b3405291 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Ottawa, le 29 octobre 1997; en vigueur le 2 juin 1999.
39 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3405291