Air : exchange of notes constituting an agreement to renew and amend the agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amended =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 14 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Cuba. Treaties, etc. Canada 1998 February 12.
- Titre
-
Canada.
Air : échange de notes constituant un accord pour renouveler et modifier l'accord entre le gouvernement du canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 février 1973, tel que modifié.
Canada treaty series ; 1998/5.
Air : exchange of notes constituting an agreement to renew and amend the agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amended = Air : échange de notes constituant un accord pour renouveler et modifier l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 février 1973, tel que modifé. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
b3405953
CA1 EA10 98T05 EXF
ooe.b3405953 - Sujet
-
Hijacking of aircraft -- Canada.
Hijacking of ships -- Cuba.
Hijacking of ships -- Canada.
Hijacking of aircraft -- Cuba. - Notes
-
Ottawa and Havana, February 12, 1998; in force February 12, 1998 with effect from February 15, 1993.
Corrected copy. --
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3405953