Air : exchange of notes constituting an agreement to renew and amend the agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amended =

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Document Record

Creator
Cuba. Traités, etc. Canada 1998 12 février.
Title
Canada.
Air : échange de notes constituant un accord pour renouveler et modifier l'accord entre le gouvernement du canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 février 1973, tel que modifié.
Canada recueil des traités ; 1998/5.
Air : exchange of notes constituting an agreement to renew and amend the agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amended = Air : échange de notes constituant un accord pour renouveler et modifier l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 février 1973, tel que modifé.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
CA1 EA10 98T05 EXF
ooe.b3405965
b3405965
Subject
Piraterie aérienne.
Détournements de navires.
Notes
Ottawa et Havane, le 12 février 1998; en vigueur le 12 février 1998 avec effet à partir du 15 février 1993.
Copie corrigée. --
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en frn[240}cais.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3405965