Air : exchange of notes constituting an agreement to renew and amend the agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amended =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 14 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Cuba. Traités, etc. Canada 1998 12 février.
- Titre
-
Canada.
Air : échange de notes constituant un accord pour renouveler et modifier l'accord entre le gouvernement du canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 février 1973, tel que modifié.
Canada recueil des traités ; 1998/5.
Air : exchange of notes constituting an agreement to renew and amend the agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amended = Air : échange de notes constituant un accord pour renouveler et modifier l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 février 1973, tel que modifé. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T05 EXF
ooe.b3405965
b3405965 - Sujet
-
Piraterie aérienne.
Détournements de navires. - Notes
-
Ottawa et Havane, le 12 février 1998; en vigueur le 12 février 1998 avec effet à partir du 15 février 1993.
Copie corrigée. --
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en frn[240}cais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3405965