Taxation : protocol amending the Agreement between Canada and the Republic of Indonesia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 26 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Indonesia. Treaties, etc. Canada 1998 December 31.
- Titre
-
Canada.
Impôts : protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada treaty series ; 1998/14.
Taxation : protocol amending the Agreement between Canada and the Republic of Indonesia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T14 EXF
ooe.b3405977
b3405977 - Sujet
- Double taxation.
- Notes
-
Jakarta, April 1, 1998; in force December 31, 1998 with effect from January 1, 1999.
21 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3405977