Taxation : protocol amending the Agreement between Canada and the Republic of Indonesia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 26 pages, 24 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Indonesie. Traités, etc. Canada 1998 31 décembre.
Title
Canada.
Taxation : protocol amending the Agreement between Canada and the Republic of Indonesia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1998/14.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
b3405989
CA1 EA10 98T14 EXF
Subject
Double imposition.
Notes
21 p. ; 25 cm. --
Jakarta, le 1er avril 1998; en vigueur le 31 décembre 1998 avec effet à partir du 1er janvier 1999.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3405989