Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with Annex) =
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 40 images, 38 with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997)
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe)
Canada recueil des traités ; 1999/23.
Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with Annex) = Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe). - Published
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identifier
-
CA1 EA10 99T23 EXF
ooe.b3406398
b3406398 - Subject
-
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales(1997)
Corruption de fonctionnaires et d'employés.
Prévarication.
Investissements étrangers -- Droit -- Legislation. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Paris, le 17 décembre 1997; signé par le Canada le 17 décembre 1997; ratification du Canada le 17 decembre 1998; en vigueur pour le Canada le 15 février 1999.
35 p. ; 25 cm. -- - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3406398