Competition law : agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the application of their competition laws =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 60 images, 58 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Communauté européene. Traités, etc. Canada 1999 17 juin.
- Titre
-
Canada.
Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence.
Canada recueil des traités ; 1999/38.
Competition law : agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the application of their competition laws = Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T38 EXF
ooe.b3406738
b3406738 - Sujet
-
Concurrence -- Droit -- Législation -- Canada.
Marketing -- Droit -- Législation -- Communautés européennes.
Marketing -- Droit -- Législation -- Canada.
Concurrence -- Droit -- Législation -- Communautés européennes. - Notes
-
Bonn, le 17 juin 1999; en vigueur le 17 juin 1999.
55 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0ng4gm84r5h