Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1996.; 60 images, 57 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Chile. Treaties, etc. Canada 1999 October 28.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Canada treaty series ; 1999/37.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chile en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T37 EXF
ooe.b3407597
b3407597 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Chile. - Notes
-
Santiago, January 21, 1998; in force October 28, 1999.
55 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0hq3rv0h02p