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Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 14 images, 13 with full-text search

Document Record

Creator
Jamaïque. Traités, etc. Canada 1999 3 juin.
Title
Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaique concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 1999/19.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaique concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
ooe.b3407949
b3407949
CA1 EA10 99T19 EXF
Subject
Droit pénal international.
Droit pénal.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Jamaïque.
Notes
Ottawa, le 3 juin 1999; en vigueur le 3 juin 1999.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3407949