Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters =
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Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 32 images, 30 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Pérou. Traités, etc. Canada 2000 23 janvier.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou.
Canada recueil des traités ; 2000/5.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2000T05 EXF
ooe.b3478439
b3478439 - Sujet
-
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international) - Notes
-
Ottawa, le 27 octobre 1998; en vigueur le 23 janvier 2000.
27 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3478439