Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica for the Promotion and Protection of Investments (with Annexes) =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 48 images, 45 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Costa Rica. Treaties, etc. Canada 1999 September 29.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)
Canada treaty series ; 1999/43.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica for the Promotion and Protection of Investments (with Annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Républic du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T43 EXF
ooe.b3478476
b3478476 - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
San José, March 18, 1998; in force September 29, 1999.
43 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3478476