Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica for the promotion and protection of investments (with annexes) =
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Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 48 images, 45 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Costa Rica. Traités, etc. Canada 1999 29 septembre.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa rica pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)
Canada recueil des traités ; 1999/43.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T43 EXF
ooe.b3480100
b3480100 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
San José, le 18 mars 1998; en vigueur le 29 septembre 1999.
43 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en française. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3480100