Transfer of offenders : agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the transfer of sentenced persons =

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Aide Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 24 images, 22 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Egypt. Treaties, etc. Canada 2000 May 10.
Titre
Canada.
Transfèrement de personnes condamnées : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transférement de personnes condamnées.
Canada treaty series ; 2000/9.
Transfer of offenders : agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the transfer of sentenced persons = Transfèrement de personnes condamnées : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transfèrement de personnes condamnées.
Adresse bibliographique
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 2000T09 EXF
ooe.b3480197
b3480197
Sujet
Prisoners -- Canada.
Prisoners -- Egypt.
Notes
Cairo, November 10, 1997; in force May 10, 2000.
19 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3480197