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Transfer of offenders : agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the transfer of sentenced persons =

Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 24 images, 22 with full-text search

Document Record

Creator
Égypte. Traités, etc. Canada 2000 10 mai.
Title
Canada.
Transfèrement de personnes condamnées : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transférement de personnes condamnées.
Canada recueil des traités ; 2000/9.
Transfer of offenders : agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the transfer of sentenced persons = Transfèrement de personnes condamnées : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transfèrement de personnes condamnées.
Published
Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
CA1 EA10 2000T09 EXF
ooe.b3480203
b3480203
Subject
Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Égypte.
Notes
Caire, le 10 novembre 1997; en vigueur le 10 mai 2000.
19 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en française.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3480203