Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Portugal on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Portugal. Treaties, etc. Canada 2000 May 1.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République Portugaise.
Canada treaty series ; 2000/8.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Portugal on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République Portugaise. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2000T08 EXF
ooe.b3480823
b3480823 - Sujet
-
Judicial assistance.
Criminal procedure (International law) - Notes
-
Lisbon, June 24, 1997; in force May 1, 2000.
23 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0610vq2w425