Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Portugal on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Portugal. Traités, etc. Canada 2000 1er mai.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République portugaise.
Canada recueil des traités ; 2000/8.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Portugal on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République portugaise. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
b3480835
ooe.b3480835
CA1 EA10 2000T08 EXF - Sujet
-
Assistance juridique internationale.
Droit pénal international. - Notes
-
Lisbonne, le 24 juin; en vigueur le 1er mai 2000.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en française. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3480835