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Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Nigeria for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital gains (with protocol) =

Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.; 54 images, 48 with full-text search

Document Record

Creator
Nigéria. Traités, etc. Canada 1999 16 novembre.
Title
Canada.
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1999/48.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Nigeria for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital gains (with protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (avec Protocole).
Published
Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.
Identifier
b3481190
ooe.b3481190
CA1 EA10 99T48 EXF
Subject
Impôt sur le revenu -- Nigéria.
Double imposition -- Nigéria.
Notes
Abuja, le 4 août 1992; en vigueur le 16 novembre 1999.
49 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en française.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3481190