Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Nigeria for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital gains (with protocol) =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1999.; 54 images, 48 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Nigeria. Treaties, etc. Canada 1999 November 16.
- Titre
-
Canada.
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (avec protocole)
Canada treaty series ; 1999/48.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Nigeria for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital gains (with protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (avec Protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1999.
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T48 EXF
ooe.b3481207
b3481207 - Sujet
-
Income tax -- Nigéria.
Double taxation -- Nigéria. - Notes
-
Abuja, August 4 1992; in force November 16, 1999.
49 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3481207