Aviation : Montreal Protocol no. 4 to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 September 1955 (with reservation) =

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Aide Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 22 images, 20 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1929)
Aviation : Protocole de Montréal no. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec réserve)
Canada recueil des traités ; 1999/42.
Aviation : Montreal Protocol no. 4 to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 September 1955 (with reservation) = Aviation : Protocole de Montréal no. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règle relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec réserve).
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 99T42 EXF
ooe.b3481451
b3481451
Sujet
Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international(1929)
Transports aériens -- Droit -- Législation.
Notes
Montréal le 25 septembre 1975; signé par le Canada le 30 septembre 1975; en vigueur le 14 juin 199;8 ratification du Canada le 27 août 1999; en vigueur pour le Canada le 25 novembre 1999.
17 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3481451