Document Record

Title

Canada.
Défense : accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'accord du 3 août 1959, moditié par les accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les états parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs Forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1998/44.
Defence : agreement to implement paragraph 1 of article 45 of the Agreement dated August 3, 1959, as amended by the Agreements of 21 October 1971, 18 May 1981 and 18 March 1993, to supplement the agreement between the parties to the North Atlantic Treaty regarding the status of their forces with respeect to foreign forces stationed in the Federal Republic of Germany (with annex) = Défense : accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (avec annexe).

Published

Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

CA1 EA10 98T44 EXF
ooe.b3481669
b3481669

Subject

Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Forces armées -- Allemagne (Ouest)
Traité de l'Altantique Nord(1949)

Notes

Bonn, le 18 mars 1993; signé par le Canada le 18 mars 1993; ratification du Canada le 29 mars 1995; en vigueur le 5 juin 1998; en vigueur pour le Canada le 5 juin 1998.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3481669