Aviation : convention supplementary to the Warsaw Convention, for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier, signed at Guadalajara on 18 September 1961 =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998.; 14 images, 13 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international (1929)
Aviation : convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961.
Canada recueil des traités ; 1999/41.
Aviation : convention supplementary to the Warsaw Convention, for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier, signed at Guadalajara on 18 September 1961 = Aviation : convention complémentaire à la convention de varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 99T41 EXF
ooe.b3481694
b3481694
Sujet
Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international(1929)
Transports aériens -- Droit -- Législation.
Notes
Guadalajara, le 18 septembre 1961; en vigueur le 24 janvier 1965; adhésion du Canada le 1er septembre 1999; en vigueur pour le Canada le 30 novembre 1999.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3481694