Conformity assessment : agreement on mutual recognition between Canada and the European Community (with Annexes) =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 288 images, 285 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Communauté européenne. Traités, etc. Canada 1998 1er novembre.
- Titre
-
Canada.
Évaluation de la conformité : accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Commuauté européene (avec Annexes)
Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne.
Canada recueil des traités ; 1998/40.
Conformity assessment : agreement on mutual recognition between Canada and the European Community (with Annexes) = Évaluation de la conformité : accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenee (avec Annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T40 EXF
ooe.b349794x
b349794x - Sujet
-
Communauté européenne -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations -- Communauté européenne. - Notes
-
Londres, le 14 mai 1998; en vigueur le 1er novembre 1998.
283 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b349794x