Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 20 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935 de la Convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le Roi de Norvège relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales. --
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Ottawa : Imprimeur de Sa Très Majesté le Roi, 1936.; 15 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Norvège. Traités, etc. Canada 1935 1er août.
- Titre
-
Canada.
Canada recueil des traites ; 1935 no 15.
Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 20 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935 de la Convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le Roi de Norvège relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de Sa Très Majesté le Roi, 1936.
- Identificateur
-
CA1 EA10 35T15 FRE
ooe.b3534807
b3534807 - Sujet
-
Procédure civile (Droit international)
Droit commercial.
Droit civil. - Notes
-
Aussi publié en anglais sous le titre: Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 20, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935 the Convention between His Majesty and His Majesty the King of Norway regarding legal proceedings in civil and commercial matters.
Signée à Londres le 30 janvier 1931; échange des ratifications à Londres le 7 août 1931; en vigueur le 1er août 1935.
11 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0639k35q87w