Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Barbade. Traités, etc. Canada 2001 26 février.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds.
Entraide juridique : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade au sujet du partage des biens confisqués ou des sommes d'argent equivalentes.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade au sujet du partage des biens confisqués ou des sommes d'argent equivalentes.
Canada recueil des traités ; 2001/36.
Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide juridique : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade au sujet du partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T36 EXF
ooe.b3544473
b3544473 - Sujet
-
Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Barbade. - Notes
-
Barbade, le 26 février 2001; en vigueur le 26 février 2001.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3544473