Telecommunications : protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the transmission and reception of signals from satellites for the provision of fixed-satellite services in Canada and the United Mexican States =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
      				  
      		    
      		    Aide
      	      
      		  Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 24 images, 23 avec recherche en texte intégral
      			
      
      
        Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexico. Treaties, etc. Canada 2001 January 16.
- Titre
- 
          
            
            
            
              
                Canada.
              
              
 Telécommunications : protocol entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services fixes par satellite au Canada et aux États-Unis du Mexique.
 Canada treaty series ; 2001/14.
 Telecommunications : protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the transmission and reception of signals from satellites for the provision of fixed-satellite services in Canada and the United Mexican States = Télécommunications : protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services fixes par satellite au Canada et aux États-Unis du Mexique.
- Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
- 
          
            
            
            
              
                CA1 EA10 2001T14 EXF
              
              
 ooe.b3544680
 b3544680
- Sujet
- 
          
            
            
            
              
                Telecommunication -- Canada.
              
              
 Telecommunication -- Mexico.
 Artificial satellites in telecommunication -- Canada.
 Artificial satellites in telecommunication -- Mexico.
- Notes
- 
          
            
            
            
              
                Mexico, January 16, 2001; in force January 16, 2001.
              
              
 19 p. ; 25 cm. --
 Text in English and French.
- Langue
- 
          
            
            
            
              
                anglais
              
              
 français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0fb4wh2hc0p