Accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. --
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Ottawa : Imprimeur du Roi et contrôleur de la papeterie, 1950.; 16 images, 12 with full-text search
Document Record
- Creator
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1946 6 novembre.
- Title
-
Canada.
Canada recueil des traités ; 1946 no 17.
Accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. - Published
- Ottawa : Imprimeur du Roi et contrôleur de la papeterie, 1950.
- Identifier
-
CA1 EA10 46T17 FRE
ooe.b3544928
b3544928 - Subject
-
Impôt sur le revenu.
Double imposition. - Notes
-
Aussi publié en anglais sous le titre: Agreement between Canada and the United Kingdom for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Signé à Londres le 5 juin 1946; en vigueur le 6 novembre 1946.
11 p. ; 25 cm. -- - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3544928