Document Record

Title

Convention relative à l'aviation civile internationale.
Aviation : protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 3 bis)
Canada recueil des traités ; 1998/55.
Aviation : protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 3 bis) = Aviation : protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 3 bis).

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

b3548193
CA1 EA10 98T55 EXF
ooe.b3548193

Subject

Convention relative à l'aviation civile internationale(1944)
Transports aériens.
Transports aériens -- Droit -- Législation.

Notes

Montréal, le 10 mai 1984; ratification du Canada le 23 septembre 1986; en vigueur le 1er octobre 1988; en vigueur pour le Canada le 1er octobre 1998.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3548193