Taxation : protocol between the Government of Canada and the Government of the Republic of Austria amending the Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital signed at Vienna on the 9th day of December 1976 =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvenementaux Canada, 1998.; 20 images, 18 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Autriche. Traités, etc. Canada 2001 1er mars.
- Titre
-
Canada.
Impôts : protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976.
Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976.
Canada recueil des traités ; 2001/8.
Taxation : protocol between the Government of Canada and the Government of the Republic of Austria amending the Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital signed at Vienna on the 9th day of December 1976 = Impôts : protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvenementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T08 EXF
ooe.b3553115
b3553115 - Sujet
-
Double imposition -- Canada -- Traités.
Double imposition -- Autriche -- Traités. - Notes
-
Vienne, le 15 juin 1999; en vigueur le 29 janvier 2001 avec effet à partir du 1er mars 2001.
15 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0d50ft8hj11