Document Record

Title

Convention relative à l'aviation civile internationale.
Aviation : protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis)
Canada recueil des traités ; 1997/48.
Aviation : protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 83 bis) = Aviation : protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis).

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

CA1 EA10 97T48 EXF
ooe.b3569500
b3569500

Subject

Convention relative à l'aviation civile internationale(1980)
Transports aériens.
Transports aériens -- Droit -- Législation.

Notes

Montréal, le 6 octobre 1980; adhésion du Canada le 23 octobre 1985; en vigueur le 28 juin 1997; en vigueur pour le Canada le 20 juin 1997.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3569500