Aviation : protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 83 bis) =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 12 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention relative à l'aviation civile internationale.
Aviation : protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis)
Canada recueil des traités ; 1997/48.
Aviation : protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 83 bis) = Aviation : protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T48 EXF
ooe.b3569500
b3569500 - Sujet
-
Convention relative à l'aviation civile internationale(1980)
Transports aériens.
Transports aériens -- Droit -- Législation. - Notes
-
Montréal, le 6 octobre 1980; adhésion du Canada le 23 octobre 1985; en vigueur le 28 juin 1997; en vigueur pour le Canada le 20 juin 1997.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3569500