Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 26 images, 25 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Afrique du Sud. Traités, etc. Canada 2001 4 mai.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénal entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
Canada recueil des traités ; 2001/19.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T19 EXF
ooe.b3571154
b3571154 - Sujet
- Assistance juridique internationale.
- Notes
-
Durban, le 12 novembre 1999; en vigueur le 4 mai 2001.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0jh3cz35677